Conditions Générales d'utilisation et de Vente EKNOS (version en vigueur au 1er Mai 2022)
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGV ») sont applicables aux relations contractuelles actuelles et futures entre Eknos immatriculée 901568394 au R.C.S. PARIS (ci après « Eknos ») et les abonnés souscrivant au service d’abonnement Eknos (les « Abonnés »).
Eknos offre un service d’abonnement personnalisé à des services de lecture numérique (ci-après l’« Abonnement »), en fournissant aux utilisateurs l’accès à un catalogue d’ouvrages (ci-après le « catalogue Eknos »), au contenu variable selon un choix de formule d’Abonnement portant sur un nombre minimum garanti d’ouvrages accessibles (ci-après les « Formules »), consultable en copie numérique par Internet via une application dédiée (l’ « Application Eknos » disponible sur ordinateurs (compatible Windows ou macOS) et autres appareils connectés (mobiles et tablettes compatibles Android ou iOS) à l’exception des liseuses (ci-après les « appareils compatibles Eknos ») ou via navigateur web (y compris sur Linux) sur un site dédié (la « Plateforme Eknos »).
1. Champ d’application et opposabilité des CGV
Les présentes CGV fixent les conditions et modalités de fourniture de l’Abonnement par Eknos et les modalités de paiement et d’utilisation par l’Abonné.
Les CGV en vigueur sont mises à la disposition de l’Abonné au cours de la souscription de l’Abonnement par l’intermédiaire d’un lien hypertexte permettant la consultation des CGV en vigueur. L’Abonné reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve avant de souscrire à l’Abonnement. Elles constituent avec le Bon de Souscription de l’Abonnement et la Confirmation de l’Abonnement l’ensemble des documents contractuels opposables au client à l’exclusion de tout autre document.
Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Souscription, de l’Abonnement ou de l’intégralité des CGV.
2. Souscription de l’Abonnement
L’Abonné ou toute personne physique habilitée à conclure le contrat pour le compte de l’Abonné souscrit à l’Abonnement par voie électronique sur le site https://www.eknos.fr, après avoir préalablement créé un compte en renseignant son courriel et choisissant un mot de passe (le « Compte Eknos »), en sélectionnant une Formule d’Abonnement puis en validant un récapitulatif de commande (le « Bon de Souscription ») et en cochant les cases relatives à l’acceptation de la Souscription, des Conditions Générales de Vente et à l’ accord exprès pour l’exécution du contrat et à la renonciation expresse au droit de rétractation en matière de fourniture de contenu numérique sur support immatériel (ensemble, la « Souscription »).
La Souscription est validée par Eknos au moyen d’une Confirmation d’Abonnement envoyée à l’adresse courriel renseignée par l’Abonnée. La Souscription vaut acceptation des tarifs en vigueur à la date de Souscription et du contenu de la Formule tels qu’indiqués sur le site au moment de la Souscription rappelée dans le Bon de Souscription.
Eknos se réserve la faculté de refuser la Souscription dans l’éventualité où l’Abonné aurait transmis des informations inexactes ou incomplètes au moment de la Souscription.
3. Délai de rétractation
Conformément aux articles L 221-18 et suivants du code de la consommation et dans les limites définies, les consommateurs disposent d’un délai de rétractation de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation d’un contrat conclu à distance. Cependant, conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation dont dispose les consommateurs en matière de contrat conclu à distance est exclu s’agissant d’un contrat de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès d’un consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
L’Abonnement porte sur la fourniture de contenus numériques sur support immatériel. L’Abonné au moment de la souscription de l’Abonnement donne son accord exprès pour l’exécution du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation
4. Conditions financières de l’Abonnement
4.1. Détermination du prix de l’Abonnement et révision
Le prix de l’Abonnement dépend de la Formule initialement choisie par l’Abonné au moment de la Souscription. Ce prix est indiqué en euros TTC. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de de la Souscription. En cas d’évolution du taux de TVA applicable, Eknos pourra répercuter le changement de taux sur le prix de l’Abonnement. Eknos pourra dans les mêmes conditions répercuter sur le prix de vente toute nouvelle taxe ou contribution applicable aux services fournis par l’Abonnement.
Le prix facturé à l’Abonné par Eknos correspond au prix en vigueur pour la Formule choisie au jour de la Souscription ou de son renouvellement (déduction faite de toute remise éventuelle à laquelle l’Abonnée est éligible).
Eknos se réserve la faculté de modifier les tarifs à tout moment, une telle modification ne devenant effective qu’à l’échéance de l’Abonnement en cours. Dans cette hypothèse, si la modification correspond à une augmentation du prix en vigueur à la date de Souscription, l’Abonné en est informé préalablement par courriel au moins deux mois avant le terme de la période d’Abonnement en cours. Le Client dispose alors de la faculté de résilier l’Abonnement dans les conditions fixées à l’article 11. Si le Client n’exerce pas cette faculté, l’Abonnement sera reconduit tacitement dans les conditions fixées à l’article 5 avec application du nouveau tarif notifié par Eknos.
4.2. Règlement du prix de l’Abonnement
Au moment de la Souscription, l’Abonné choisit un moyen de paiement (le « Moyen de Paiement ») soit :
par carte bancaire : en saisissant les coordonnées et la date d’expiration de la carte bancaire ; par prélèvement SEPA : au nom d’Eknos sur la base d’une autorisation préalable donnée par l’Abonnée matérialisée par un mandat accompagné d’un RIB fourni à EKNOS
L’Abonné autorise Eknos à effectuer un prélèvement durant la Durée de l’Abonnement (Article 5) via ce Moyen de paiement. Dans l’éventualité où le Moyen de Paiement serait décliné ou ne serait plus disponible pour le paiement des frais d’Abonnement, l’Abonné reste redevable des montants dont le prélèvement n’a pas été possible. Dans ce cas, Eknos se réserve la faculté de suspendre l’accès au compte et au contenu de la Formule dans l’attente de la communication d’un Moyen de Paiement valide ou de résilier l’Abonnement.
En cours d’Abonnement, l’Abonné peut mettre à jour son Moyen de Paiement sur son Compte Eknos et autorise concomitamment Eknos à prélever via le nouveau Moyen de Paiement choisi. Le règlement de l’Abonnement intervient soit intégralement au moment de la Souscription soit mensuellement avec règlement en fin de mois précédent pour le mois suivant. Eknos met à disposition de l’Abonné sur son Compte Eknos une facture électronique correspondant à chaque règlement laquelle précise également la fin de la date d’échéance de l’Abonnement en cours (Article 5).
4.3. Essai gratuit
L’Abonnement peut débuter par un essai gratuit. La durée de la période d'essai gratuit est spécifiée lors de la Souscription.
Eknos peut limiter l’admissibilité à un essai gratuit, révoquer ou suspendre l’essai gratuit pour empêcher tout abus de la part de l’Abonné notamment lorsqu’une personne du même foyer ou de la même famille a déjà bénéficié d’un essai gratuit ou lorsque l’Abonné a déjà bénéficié d’un essai gratuit mais utilise un autre compte pour bénéficier d’un nouvel essai gratuit.
Au terme de la période d'essai gratuit, sauf résiliation intervenue avant la fin de cette période d'essai gratuit, la Souscription de l’Abonnée pour la Durée de l’Abonnement (Article 5) sera effective.
5. Durée de l’Abonnement
L’Abonnement est souscrit pour une durée précisée au moment de la Souscription (la « Durée de l’Abonnement »).
A l’expiration de la Durée d’Abonnement, l’Abonnement se renouvelle tacitement de mois en mois. L’abonné est informé qu’il peut résilier l’Abonnement reconduit dans ces conditions à tout moment en se connectant sur son Compte Eknos dans la rubrique « Abonnement ». Si la résiliation intervient en cours de mois, tout mois entamé reste intégralement dû.
Conformément à l’article L. 215-4 du Code de la consommation, l’Abonné consommateur ou non professionnel est informé des dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 du Code de la Consommation :
Article L. 215-1 : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
Article L. 215-3 : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.»
Article L. 241-3 : « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
6. Modification du catalogue Eknos en cours d’Abonnement
Eknos met régulièrement à jour le contenu du catalogue Eknos. Les Formules souscrites garantissent l’accès à un nombre minimum d’ouvrages, Eknos se réservant le droit d’ajouter, remplacer ou supprimer à tout moment un ouvrage du catalogue Eknos, dans la limite du respect du nombre minimum d’ouvrages garanti par la Formule choisie par l’Abonné.
7. Accès au site internet et à l’application EKNOS
Le site internet Eknos et l’Application Eknos sont accessibles gratuitement en tout lieu à tout utilisateur / Abonné ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par pour accéder au site internet Eknos ou à l’Application Eknos (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l’utilisateur.
L’accès à certaines parties du site internet Eknos et l’accès à l’Application nécessite la création par l’utilisateur d’un Compte Eknos. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En créant un compte Eknos, l’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. La seule création d’un Compte Eknos n’emporte pas Souscription d’un Abonnement. Seule la Souscription d’un Abonnement permet l’accès au catalogue Eknos en fonction de la Formule choisie.
Pour accéder aux services, l’utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription. L'utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Eknos décline toute responsabilité.
Tout utilisateur disposant d’un Compte Eknos pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son Compte Eknos. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité d’Eknos. Dans ces cas, l’utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à Eknos de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
8. Accès au catalogue Eknos et utilisation de l’Abonnement
L’Abonnement permet d’accéder au catalogue Eknos via navigateur web ou via l’Application Eknos (uniquement sur les appareils compatibles Eknos) et aux ouvrages consultables selon la Formule choisie. La consultation du catalogue Eknos via navigateur web ou via l’application Eknos est réservée à un usage exclusivement personnel et non commercial et ne doit pas être partagé avec des personnes extérieures au foyer de l’Abonné.
L’accès au catalogue Eknos est limité à 3 (trois) appareils compatibles Eknos autorisés. Les trois premiers appareils compatibles Eknos utilisés par l’Abonné seront automatiquement considérés comme les seuls autorisés. L’Abonné pourra néanmoins modifier à tout moment en se connectant sur son Compte Eknos remplacer un appareil autorisé par un autre appareil. Le remplacement ne sera effectif qu’à l’expiration d’un délai de 30 jours. les appareils autorisés. Une seule session simultanée par appareil autorisé est autorisée. L’Abonné doit se déconnecter de la session préexistante en cas de nouvel session sur un nouvel appareil.
L’affichage du contenu du catalogue Eknos via navigateur web ou via l’Application Eknos peut varier selon l'appareil et le support utilisés ; les fonctionnalités et caractéristiques peuvent également varier en fonction de l'appareil. Certains ouvrages sont basés sur des PDF retranscrivant la mise en page de l’ouvrage papier dont il découle. Le rendu sera alors le même quel que soit le terminal de lecture. D’autres ouvrages sont basés sur la technologie « epub » qui permet d’adapter le contenu au format d’écran ainsi que sa résolution. Le rendu peut alors varier en fonction du terminal de lecture. En souscrivant l’Abonnement, l’Abonné reconnaît que l’utilisation de l’Abonnement nécessite l'utilisation d’un logiciel tiers soumis aux conditions de licences de ces tiers. L’Abonné accepte de recevoir automatiquement des versions mises à jour de l’Application Eknos ou des logiciels tiers associés au service.
Certains ouvrages du catalogue Eknos peuvent être téléchargés et stockés temporairement pour être consultés hors ligne sur certains appareils pris en charge (« ouvrages hors ligne »). Eknos se réserve le droit de restreindre le nombre d’ouvrage hors ligne par compte, le nombre maximum d'appareils sur lesquels les ouvrages hors ligne peuvent être téléchargés, ou la durée durant laquelle l’ouvrage pourra demeurer consultable hors ligne.
9. Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site internet Eknos ou l’Application Eknos sont réputées fiables mais Eknos ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Eknos ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue sur le site internet ou sur l’Application Eknos.
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site ou l’Application Eknos. L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site ou de l’application Eknos. Eknos n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable de leur contenu.
Eknos ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant du site internet ou de l’Application Eknos.
10. Résiliation de l’Abonnement à l’initiative d’EKNOS
Eknos se réserve la faculté de résilier l’Abonnement de plein droit, sans délai et sans notification préalable, en cas de non-respect de l’une des clauses des CGV, en particulier en cas de non-paiement à l’échéance (dans les conditions fixées à l’Article 4) ou violation des obligations relatives au respect de la propriété intellectuelle (dans les conditions fixées à l’Article 13), et en cas de fraude ou de violation de toute loi applicable.
En cas de résiliation pour non-respect des clauses des CGV par l’Abonné, aucun remboursement ne sera accordé à l’Abonné et Eknos conservera l’intégralité des sommes déjà versées, sans préjudice de toute réclamation au titre de la réparation de l’entier préjudice subi par Eknos du fait du non-respect par l’Abonné des clauses des CGV.
Le fait pour Eknos de ne pas se prévaloir de son droit à résiliation de manière systématique ne peut en aucun cas être interprété comme emportant renonciation à ce droit.
11. Résiliation de l’Abonnement à l’initiative de l’Abonné
L’Abonné peut résilier son abonnement en se connectant sur son Compte Eknos dans la rubrique « Abonnement » ou via le formulaire de contact..
La résiliation de l’Abonnement ne sera effective qu’à la fin de la période d’Abonnement en cours. A compter de la résiliation et jusqu’à la fin de la période en cours, l’Abonné peut continuer à accéder aux services fournis au titre de son Abonnement.
12. Force Majeure
La responsabilité des parties ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations prévues par le contrat résultant soit d’un fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
l’incendie, l’inondation ou tout autre incident ayant causé la destruction totale ou partielle d’Eknos ou l’un de ses prestataires en charge du fonctionnement du service d’Abonnement, ou des serveurs hébergeant le catalogue Eknos ;
la grève ou le lock-out affectant Eknos ou l’un de ses prestataires en charge du fonctionnement du service d’Abonnement, sans qu’il soit besoin de rechercher par le fait de qui le mouvement a pris naissance ;
l’impossibilité pour l’Abonné d’accéder au catalogue Eknos en raison de contraintes techniques ou administratives imprévisibles, ou à la suite d’un sinistre, limitant pour ce dernier l’accès à Internet et en particulier au catalogue Eknos.
13. Propriété intellectuelle
L’ensemble des œuvres disponibles dans le catalogue Eknos ainsi que l’ensemble des marques, illustrations, textes, logos, et autres signes distinctifs reproduits sur le catalogue Eknos et le site internet Eknos sont protégés pour le monde entier par les droits de propriété intellectuelle ; droits d’auteur et droit protégeant les bases de données, conformément aux dispositions du Code de propriété intellectuelle (les « Éléments protégés »).
Eknos et son logo sont des marques déposées et protégées à ce titre par le droit des marques. Elles sont la propriété exclusive de Eknos.
La Souscription de l’Abonnement n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle à l’Abonné sur l’un quelconque de ces Éléments Protégés. Ces éléments ne peuvent être reproduits, communiqués, adaptés, traduits, distribués, prêtés, loués, cédés, donnés et aucune donnée ne peut être extraite ou transféré sur un autre support sans autorisation expresse d’Eknos, sous peine de poursuites judiciaires.
L’Abonné est néanmoins autorisé conformément à l’article L 122-5 du code de propriété intellectuelle, sauf pour les ouvrages protégés par des mesures techniques de protection limitant la possibilité de les imprimer, à réaliser des copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé et non destinées à une utilisation collective. Les documents reproduits doivent mentionner la source, le titre et l’auteur du document.
Concernant les ouvrages numériques, les fichiers des livres numériques proposés sont protégés par des mesures techniques de protection ou « Digital Rights Management » (DRM), c'est-à-dire des systèmes de protection permettant de contrôler leur utilisation et en particulier leur copie. Ils ont pour objectif d'offrir au client un maximum de flexibilité dans la consultation des ouvrages du catalogue Eknos tout en protégeant les droits des auteurs et éditeurs des œuvres. L’Abonné s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l'utilisation des fichiers numériques téléchargés ainsi qu'à tout dispositif poursuivant le même objectif.
Ces mesures techniques protection sont régies par la Loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Toute tentative de contournement de ces Mesures est passible des sanctions prévues par cette même loi. Plus généralement, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes conditions générales serait assimilable à un acte de contrefaçon, qui expose le client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur.
14. Données Personnelles
14.1. Traitement des données personnelles
Eknos traite toutes les informations concernant l’Abonné avec la plus grande confidentialité. Eknos collecte les données à caractère personnel communiquées par l’Abonné au moment de la Souscription et durant la Durée de l’Abonnement ainsi que d’autres données obtenues au cours de la navigation par l’Abonné sur son site internet ou sur l’Application Eknos. Ces informations sont utilisées par nos services internes pour la bonne exécution de l’Abonnement ou pour personnaliser le contenu des offres et lettres d'information thématiques envoyées à l’Abonné.
Conformément à l'article 40 de la loi "Informatique et Libertés" modifiée et au Règlement Européen pour la protection des données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016, l’Abonné dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne. Eknos peut être amené, avec l’accord de l’Abonné au moment de la Souscription à communiquer ces coordonnées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection.
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14.2. Cookies
Eknos utilise des traceurs ou cookies. La politique de cookies d’Eknos est accessible à l’adresse suivante : https://www.eknos.fr/cookies.
Les cookies sont utilisés pour reconnaître le navigateur de l’Abonnée pendant la durée de validité du cookie concerné.
Certains cookies sont indispensables à l’utilisation du site ou de l’Application. D’autres permettent d’optimiser l’utilisation du site, ainsi les cookies permettent à Eknos de mesurer et d’analyser la fréquentation et l'utilisation du site ou de l’Application, de ses rubriques et services proposés.
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15. Incessibilité
L'Abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de l’Abonnement à un tiers, sans l'autorisation expresse et préalable d’Eknos.
16. Réclamation
L’Abonné peut demander des précisions relatives à l'application des présentes conditions générales, et soumettre toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement de l’Abonnement au service clients par le biais du formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://www.eknos.fr/contact.
17. Droit Applicable et Attribution de Juridiction
La langue du contrat est la langue française. La loi applicable au contrat est la loi française, sans préjudice des dispositions impératives dont bénéficient Tout différend relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou la validité des conditions ou de l'une quelconque de ses clauses que les parties ne pourraient pas résoudre amiablement est porté devant les juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile français, le consommateur pouvant en outre saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la Souscription.